Cour de justice

Juridiction de renvoi : Cour de cassation

« Convient-il d’interpréter la notion de “voyageur” à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil relative aux voyages à forfait, en ce sens qu’en relève également une personne morale telle qu’une association sans but lucratif qui acquiert auprès d’un professionnel à titre occasionnel, un voyage à forfait pou

Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

« 1°.

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

La décision-cadre 2008/947/JAI (décision-cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution) doit-elle être interprétée en ce sens que, si la Belgique, dans le cadre de la mise à disposition, rend un jugement accordant au condamné une libération sous surveillance assortie de conditions particulières, et que ce jugement est transmis par l’autorité belge compétente avec le certificat visé dans la décision-cadre à l’autorité néerlandaise c

Juridiction de renvoi : Cour de cassation

Les obligations fixées par l’article 4.2. du Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ainsi que par l’annexe II de ce Règlement et plus spécialement par les points 2. c) du chapitre I, La) du chapitre V, 2., 3. et 4.

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

« L’article 20, paragraphe 3, sous c), de la directive (UE) 2014/40 du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 6, de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire, en ce qui concerne la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de flaco

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

1°) L’article 3 de la Directive 2003/6, lu à la lumière des articles 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 10 de la CEDH et du principe d’égalité, en ce qu’il porte sur l’interdiction de « communiquer une information privilégiée à une autre personne si ce n’est dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions », doit-il être interprété comme interdisant la communication d’une information privilégiée dans les médias (radio et sites internet d’organes de presse écrite) par une personne qui a la qualité d’homme politique ancien minis

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise de Gand – division Ostende

Une réglementation régissant les services fournis dans un système d’assistance au trafic maritime constitue-t-elle une entrave à la libre prestation de services consacrée par le règlement (CEE) n o 4055/86, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, en combinaison avec l’article 56 TFUE, en ce qu’elle prévoit un tarif uniforme, en fonction de la longueur du navire, qui s’applique au trafic maritime à destination d’un port flamand en provenance d’un port situé dans

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

[1)] L’article 2, [paragraphe 1, sous a), i)] de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision – cadre 2001/220/JAI du Conseil, doit-il être interprété comme incluant dans la notion de “victimes” et comme donnant accès aux droits définis par la Directive, les membres de la famille proches d’une personne qui, dans le cadre d’une violation grave du droit international humanitaire, aurait fait l’objet d’une disparition for

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail du Brabant wallon – Division Nivelles

L’article 97 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants dispose notamment que « l’allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (les semaines de repos de maternité visées à l'article 93) » doit-il s’interpréter comme étant contraire de l’article 8 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Con

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