Cour de justice

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail de Liège

« L’article 5, paragraphe 1er, de la Directive [2001]/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, d’établissement, ou de partie d’entreprise ou d’établissement, doit-il être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette Directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liqui

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand

a) L’article 42, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE doit-il être interprété en ce sens que l’énumération des façons dont les spécifications techniques doivent être formulées a un caractère limitatif et qu’un pouvoir adjudicateur a donc l’obligation de concevoir les spécifications techniques de ses marchés publics de l’une des façons énumérées dans cette disposition ?

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne

« 1.

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand

1) L’article 51 bis, paragraphe 4 du Code de la TVA viole-t-il l’article 205 de la directive 2006/112 lu conjointement avec le principe de proportionnalité en ce que cette disposition prévoit une responsabilité sans faute intégrale et que le juge ne peut pas exercer un pouvoir d’appréciation en fonction de la contribution de chacun à la fraude fiscale ?

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

« L’article 34 de la directive 2016/801/UE relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu seul ou en combinaison avec les articles 7,14.1 et 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi qu’avec le principe d’effectivité, et à la lumière de l’objectif poursuivi par ladite directive de renforcer les garanties procédurales offertes aux ressortissants de pays tiers et défavoriser l’arrivée d’étudiants étrangers au

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles

« La liberté d’expression, y compris la liberté d’exprimer des opinions politiques et la parodie politique, telle que garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-elle constituer un “juste motif” de faire usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union ainsi que de l’article

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Gand

Les articles 187 et 189 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, s’opposent-ils à une réglementation telle que celle en cause au principal (à savoir les articles 48, paragraphe 2, et 49 du Code de la TVA, lus en combinaison avec l’article 9 de l’arrêté royal no 3 du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée), selon laquelle la période de révision (régularisation) prolongée (de 15 ans) en cas de transformation d’un bâtiment existant n’est appliquée que si, après ex

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise de Gand - division Gand

– Une entité comme REPROBEL, dans la mesure où elle est chargée par l’État, par voie d’arrêté royal, de la perception et de la répartition de la ou des rémunérations équitables établies par l’État, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29, sous la surveillance de l’État, est-elle, de ce fait, une entité à laquelle un particulier peut opposer qu’une règle nationale que cette entité cherche à lui imposer est contraire au droit de l’Union européenne, ?

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Le protocole (n°7) sur les privilèges et immunités de /’Union européenne, notamment son article 14, le principe de l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, et le principe de coopération loyale tel qu’il résulte de l’article 4, §3 du Traité de l’Union européenne, font-ils obstacle à ce qu’un État membre impose l’assujettissement à un régime national de sécurité sociale et exige le versement de cotisations sociales, à un fonctionnaire qui en complément à son activité au service d’une institution européenne, exerce avec

Statistiques judiciaires 2022 (CJUE)

Cour de Justice de l’Union européenne - Statistiques judiciaires 2022

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