Juridiction de renvoi : Cour de cassation

« Convient-il d’interpréter la notion de “voyageur” à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil relative aux voyages à forfait, en ce sens qu’en relève également une personne morale telle qu’une association sans but lucratif qui acquiert auprès d’un professionnel à titre occasionnel, un voyage à forfait pour ses membres ? »