Cour de justice

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

Libercas juillet - août 2022

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.

Libercas juin 2022

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance du Luxembourg

« Les articles 62, 2), 63, 167, 206, 250 et 273 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le principe de proportionnalité, tel qu'interprété, notamment, dans l'arrêt de la Cour du 8 mai 2019 EN.SA (C-712/17, lu en combinaison avec le principe de neutralité, s'opposent- ils à une réglementation nationale telle que les articles 70, § 1er du Code de la TVA, l'article 1er et la rubrique V du tableau G annexé à l'arrêté royal n°41 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur a

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles

« Le principe du droit de l’Union fondé sur l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs, salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, fait oui ou non obstacle à ce qu’un Etat membre de résidence impose, comme en l’espèce, l’assujettissement d’un fonctionnaire retraité de la Commission Européenne, qui exerce une activité indépendante à son régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales de pure "solidarité", alors que ce fonctionnaire retraité est assujetti au régime obligatoire de sécurité sociale de l’Union et ne retire aucun bénéfice, ni en term

Juridiction de renvoi : Cour d’appel d’Anvers

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 (Bruxelles I bis) lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève également des notions de « faillites, concordats et autres procédures analogues » figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 une procédure dans laquelle l’action est présentée dans la citation comme une simple créance client, sans faire état de la faillite antérieurement ouverte du défendeur, alors que le véritable fondem

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

– „Moeten de artikelen 2, onder j), en 23 van richtlijn 2011/95/EU van het Europees Parlement en de Raad van 13 december 2011 inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of

Ordonnance d’irrecevabilité

Ordonnance d’irrecevabilité (CJUE, 8 septembre 2022)

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Liège

« Le droit de l’Union, essentiellement les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la directive 2008/115/CE, s’applique-t-il à une pratique d’un État membre lui permettant de régulariser sur place un étranger s’y trouvant en séjour illégal ?

Juridiction de renvoi : Cour de cassation

L’article 311, paragraphe 1er, point 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que des véhicules automobiles hors d’usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d’occasion et d’épaves auprès de personnes visées à l’article 314 de la directive, destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des biens d’occasion au sens de cette disposition ?

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