Cour de justice

Juridiction de renvoi : Tribunal de l’entreprise de Gand - division Gand

– Une entité comme REPROBEL, dans la mesure où elle est chargée par l’État, par voie d’arrêté royal, de la perception et de la répartition de la ou des rémunérations équitables établies par l’État, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29, sous la surveillance de l’État, est-elle, de ce fait, une entité à laquelle un particulier peut opposer qu’une règle nationale que cette entité cherche à lui imposer est contraire au droit de l’Union européenne, ?

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Le protocole (n°7) sur les privilèges et immunités de /’Union européenne, notamment son article 14, le principe de l’unicité du régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés ou non-salariés, actifs ou retraités, et le principe de coopération loyale tel qu’il résulte de l’article 4, §3 du Traité de l’Union européenne, font-ils obstacle à ce qu’un État membre impose l’assujettissement à un régime national de sécurité sociale et exige le versement de cotisations sociales, à un fonctionnaire qui en complément à son activité au service d’une institution européenne, exerce avec

Statistiques judiciaires 2022 (CJUE)

Cour de Justice de l’Union européenne - Statistiques judiciaires 2022

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Liège-Division Liège

1) l'article 135 § 1er, i) de la Directive n°2006/112/CE du Conseil du 287 novembre 2006 relative au système commune de la taxe sur la valeur ajoutée et le principe de neutralité fiscale permettent-ils à un Etat membre d'exclure du bénéfice de l'exonération prévue par cette disposition les seuls jeux de hasard ou d'argent fournis par voie électronique alors que restent exemptes de T.V.A. les jeux de hasard ou d'argent qui ne sont pas fournis par voie électronique ?

Juridiction de renvoi : Tribunal de de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles

« L’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2115, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que la garantie obligatoire prévue par cette disposition s’applique aussi au remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom lorsque les voyageurs résilient le contrat de voyage à forfait en r

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

« La partie I de l’annexe à la décision 2002/994/CE de la Commission, du 20 décembre 2002, relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2015/1068 de la Commission, du 1er juillet 2015, modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine, doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de “produits de la pêche” vise tant les produits destinés à la consommation humaine que ceux destinés à l’aliment

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

« - Eu égard à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Liège

1/ L'article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un Etat membre traite différemment, à supposer qu'il s'agisse de prestations de services semblables, les loteries en ligne proposées par la Loterie nationale, établissement public, qui sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée et les autres jeux de hasard en ligne proposés par des opérateurs privés qui sont soumis à la taxe sur la valeur aj

Lettre d'information Cour de Justice du 23 au 27 janvier 2023

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Flandre orientale – division Gand

1. L’article 6, paragraphe 1, et l’article 3, points 10 et 11, du règlement REACH doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une obligation d’enregistrement incombe à la personne qui commande ou achète une substance auprès d’un fabricant non établi dans l’Union, même lorsque c’est une tierce partie qui accomplit en fait toutes les formalités aux fins de l’introduction physique de cette substance sur le territoire douanier de l’Union, ce tiers confirmant en outre expressément en assumer la responsabilité ?

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