1) Lorsque, en dehors de l’application d’une norme de droit dérivé, un État membre octroie un visa dans le cadre d’un regroupement familial aux parents et au frère mineur d’un citoyen de l’Union, lui-même majeur, ce dernier ou sa famille peuvent-ils invoquer à leur profit l’article 20 du TFUE ?
« L’article 18, premier alinéa, TFUE et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans une matière relevant du droit de l’Union telle que la langue de présentation d’examens de réintégration [dans le droit de conduire], ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les examens de réintégration théorique et pratique, y compris dans le cadre de la présentation d
1) « L’article 2[, paragraphe 2], sous k), du RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles doit-il être interprété en ce sens qu’un véhicule qui relève de cette disposition et qui n’est pas susceptible d’obtenir un agrément de modèle ne peut pas, de ce fait, au titre de cette réglementation, être utilisé sur
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
Les articles 3, 7°, 36 à 45 et 59 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques doivent-ils être interprétés comme impliquant qu’un organisme désigné par un État membre comme “autorité compétente” pour l’évaluation et l’autorisation de projet doit se voir reconnaître un imperium propre en vue de prendre des décisions
L'article 56, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à un État d'admettre en principe, sur son territoire, les activités de sociétés de gardiennage établies dans un autre Etat membre, sous la seule réserve de pouvoir procéder à certaines vérifications ?
« L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages s’oppose-t-il à une législation qui tend à faire échapper les projets qui n’exigent pas une autorisation, une permission ou une approbation, mais requièrent seulement une notification, comme les captages d’eaux souterraines limités, à l’obligation d’évaluation appropriée, même lorsque ces projets peu
Les articles 12 à 14 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 « visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union », en ce que ces dispositions obligent les États membres à soumettre les entités constitutives d’un groupe d’EMN situées dans l’Union à un impôt complémentaire au titre de la RBII, de sorte que ces entités deviendraient contribuables
« La règle générale 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit-elle être interprétée en ce sens que des pièces d’une bicyclette électrique destinées à être assemblées, après avoi