Juridiction de renvoi : Cour de cassation (C-870/25)

« L’article 18, premier alinéa, TFUE et l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans une matière relevant du droit de l’Union telle que la langue de présentation d’examens de réintégration [dans le droit de conduire], ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les examens de réintégration théorique et pratique, y compris dans le cadre de la présentation de ces examens en raison d’une condamnation pour infraction en matière de circulation routière, comme c’est le cas en Région flamande, ne peuvent être présentés qu’en néerlandais ou, en ce qui concerne l’examen de réintégration théorique, au moyen d’une traduction audio en allemand, en français ou en anglais ou, en ce qui concerne l’examen de réintégration pratique, avec l’assistance d’un interprète dans l’une de ces langues, mais pas, avec ou sans interprète, dans d’autres langues de l’Union ? »