Juridiction de renvoi : Tribunal de police de Flandre orientale (C-816/25)

1) « L’article 2[, paragraphe 2], sous k), du RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles doit-il être interprété en ce sens qu’un véhicule qui relève de cette disposition et qui n’est pas susceptible d’obtenir un agrément de modèle ne peut pas, de ce fait, au titre de cette réglementation, être utilisé sur la voie publique ? » 

Au cas où cette première question appellerait une réponse négative, 

2) « L’article 2[, paragraphe 2], sous k), du RÈGLEMENT (UE) No 168/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles viole-t-il les dispositions de l’article 9 du traité UE et de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux dans la mesure où, pour la mise en usage sur la voie publique, il n’est imposé aux fabricants d’un eWAW aucune obligation en matière d’agrément de modèle[,] et donc aucune obligation non plus en matière de sécurité du véhicule[,] alors que de telles obligations sont bien imposées aux fabricants d’un moyen de transport comparable, à savoir celui de la catégorie L1e-B (le speed pedelec) ? »