Centre de droit privé - Les pages n°193 - 18 juin 2025
Plateforme IFJ Lex
Sur la plateforme « IFJ Lex », vous trouverez de l’information et de la documentation sur :
- la législation (imminente) et les activités au sein des divers arrondissements de la justice ;
- la législation et les activités internationales ;
- la jurisprudence ;
- la doctrine ;
- …
La plateforme IFJ Lex rassemble toutes les informations provenant de la newsletter juridique. Ces documents sont disponibles en néerlandais et/ou en français et/ou en anglais.
Newsletter juridique IFJ Lex
Cette newsletter est diffusée de manière systématique aux magistrats et aux membres du personnel judiciaire. Nous voulons leur permettre de se mettre à jour concernant tout ce qui se déroule dans le monde judiciaire et renforcer le partage des connaissances.
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Documentation
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Ajouts récents
« Les points 2.2.1. et 2.2.2.
« 1) L’application de la clause de standstill prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a) et paragraphe 4, ainsi qu’à l’annexe E, point 15, de la directive 77/388/CEE, devenus article 370 et annexe X, partie A, point 4, de la directive 2006/112/CE, requiert-elle une disposition légale expresse dérogeant à l’exonération de TVA des agences de voyages pour les services de voyages en dehors de l’Union européenne, prévue à l’art