Documentation

La décision-cadre 2008/947/JAI (décision-cadre du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution) doit-elle être interprétée en ce sens que, si la Belgique, dans le cadre de la mise à disposition, rend un jugement accordant au condamné une libération sous surveillance assortie de conditions particulières, et que ce jugement est transmis par l’autorité belge compétente avec le certificat visé dans la décision-cadre à l’autorité néerlandaise c

« 1°.

1.

« Convient-il d’interpréter la notion de “voyageur” à l’article 3, point 6, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil relative aux voyages à forfait, en ce sens qu’en relève également une personne morale telle qu’une association sans but lucratif qui acquiert auprès d’un professionnel à titre occasionnel, un voyage à forfait pou

« L’article 20, paragraphe 3, sous c), de la directive (UE) 2014/40 du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 6, de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres d’interdire, en ce qui concerne la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de flaco

1. Les dispositions du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 « sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie » relatives à la contribution de solidarité temporaire sont-elles valides, en ce que ces dispositions ont été adoptées en vertu de l’article 122, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ?

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

E-News de l'Université de Liège - Septembre 2024

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.

L’article 97 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants dispose notamment que « l’allocation de maternité est diminuée du montant des indemnités auxquelles la titulaire peut prétendre en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (les semaines de repos de maternité visées à l'article 93) » doit-il s’interpréter comme étant contraire de l’article 8 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Con