Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat (C-131-25)

« Les articles 18, alinéa 1er, et 21, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus isolément ou en combinaison avec l’article 165, paragraphes 1 et 2, deuxième tiret, et avec l’article 14, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à un système de contingentement d’étudiants “non-résidents” tel que celui mis en place par l’article 1er du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur et les articles 1, 6 et 17bis du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires pour l’accès aux études universitaires de médecine dans l’objectif de maintenir un service médical de qualité ainsi que de garantir les objectifs de qualité de l’encadrement en cours de formation et de protection de la santé publique en raison de la forte proportion d’étudiants non-résidents qui quittent le territoire au terme de la formation médicale complète ? »