Le présent rapport porte sur l’examen et le traitement par les Commissions d’avis et d’enquête francophone et néerlandophone des plaintes clôturées en 2019, dans le cadre des limites de leurs compétences.
Commission de la justice : Proposition de loi du 1er juillet 2020 portant des dispositions diverse en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
