Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Questions et réponses parlementaires (17 janvier 2019)
Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (23 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (16 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (9 janvier 2019)
Questions et réponses parlementaires (21 décembre 2018)
Questions et réponses parlementaires (6 décembre 2018)
Questions et réponses (22 novembre 2018)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
