Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Questions et réponses parlementaires (17 janvier 2019)
Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (23 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (16 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (9 janvier 2019)
Questions et réponses parlementaires (21 décembre 2018)
Questions et réponses parlementaires (6 décembre 2018)
Questions et réponses (22 novembre 2018)
