Compte rendu intégral de la commission de la Justice (2 octobre 2019)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Ce Vade-mecum concerne les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018 en application du Livre XX du Code de Droit Economique (CDE).
Code annoté – Vie privé (à jour au 17 octobre 2018)
Proposition de loi du 13 mars 2019 instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
Proposition de loi du 20 mars 2019 modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Questions et réponses parlementaires (17 janvier 2019)
Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (23 janvier 2019)
