Le Compte rendu analytique est un résumé des débats.
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Het Beknopt Verslag geeft een samenvatting van de debatten.
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (8 avril 2020)
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
