Le parlement

Circulaire n° 02/2020 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel

Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil

Compte rendu analytique de la commission de la Justice (5 février 2020)

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

Questions et réponses parlementaires (7 janvier 2020)

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

Compte rendu analytique de la commission de la Justice (12 février 2020)

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

Questions et réponses parlementaires (22 janvier 2020)

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

Compte rendu analytique de la commission de la Justice (19 février 2020)

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

MP en bref n°9

'MP en bref’ est une lettre d’information du Ministère public.

Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.8/2014)

Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables

Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.01/2020)

Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)

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