Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (31 mars 2021)
Le Compte rendu analytique est un résumé des débats.
Ce projet de loi a pour objet d’adopter des mesures urgentes dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
