Présentation des outils de la CEPEJ 2024
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (13 mars 2024)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (31 janvier 2024)
Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (12 décembre 2023)
Compte-rendu analytique de la commission de la Justice (4 octobre 2023)