Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (13 novembre 2019)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (23 octobre 2019)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (2 octobre 2019)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Ce Vade-mecum concerne les faillites déclarées à partir du 1er mai 2018 en application du Livre XX du Code de Droit Economique (CDE).
Code annoté – Vie privé (à jour au 17 octobre 2018)
Proposition de loi du 13 mars 2019 instaurant un nouveau Code pénal – Livre 1 et Livre 2
Proposition de loi du 25 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l’appel
