≪ Les articles 18 a 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE doivent-ils être interprétés comme s’opposant a la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail ? ≫.

≪ Dans l’affirmative, les notions “d’actes conclus” et de “droits acquis” de l’article 26.2 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du I 7 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE doivent-elles être interprétées comme visant notamment la cession de droits voisins opérée par la voie d’un acte règlementaire adopte avant le 7 juin 2021 ? ≫.