Compte rendu analytique de la commission de la Justice (16 janvier 2019)
Compte rendu analytique de la commission de la Justice (9 janvier 2019)
Questions et réponses parlementaires (21 décembre 2018)
Questions et réponses parlementaires (6 décembre 2018)
Questions et réponses (22 novembre 2018)
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
Situation au 8 octobre 2018
Note de politique générale Justice 2018 pour la Chambre des représentants de Belgique
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
