Situation au 8 octobre 2018
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.
Note de politique générale Justice 2018 pour la Chambre des représentants de Belgique
Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
Le Compte rendu analytique est un résumé des débats.
