Documentation

« L'article 4 de la directive 2011/96/UE a-t-il un effet direct et, combiné avec les autres

sources du droit de l'Union, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une

législation d'un Etat-membre :

(i) qui instaure un régime de consolidation fiscale (le transfert intra-groupe) permettant aux groupes de société de transférer, sous certaines conditions, tout ou partie des bénéfices taxables réalisés par certaines filiales à d'autres filiales ayant encouru des pertes au cours de l'année d'imposition (le transfert intra-groupe), et

Arrêts Cour constitutionnelle 21 mars 2024

Arrêts Cour constitutionnelle 27 mars 2024

Arrêts Cour constitutionnelle 11 avril 2024

Cour de Cassation de Belgique – Rapport annuel 2023

Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

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