Documentation

1) Les dispositions de l’article 7, §4, de l'article 8, §§ 1er et 2, et de l'article 11, § 1er, de la directive 2008/115, lues conjointement ou séparément a la lumière de l’article 13 de la directive 2008/115 et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le non-octroi d'un délai de départ volontaire soit considère comme une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant étranger concerne, des lors que l’octroi ou non d’un délai de départ volontaire n’e

C-203-23 - Ordonnance irrecevabilité

Juridiction de renvoi : Cour de cassation (C-600-23 - Corrigendum)

« Le droit de l’Union, essentiellement les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la directive 2008/115/CE, s’applique-t-il à une pratique d’un Etat membre lui permettant de régulariser sur place un étranger s’y trouvant en séjour illégal ?

1.

L’article 2, paragraphe 1er, a), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, renvoyant lui-même à l’article 4, paragraphe 1er, point 18, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen

« La disposition de l’annexe III, section I, chapitre VII, initio et point 4, du règlement 853/2004 doit-elle être interprétée en ce sens que la notion de “période de stabilisation” ne comprend que la courte période suivant l’abattage au cours de laquelle la viande est réfrigérée pour atteindre la stabilisation requise sur le plan du pH et sur le plan thermique, la viande destinée à être congelée devant ainsi l’être sans retard indu après cette stabilisation, et que ladite notion ne comprend donc pas la période de réfrigération subséquente destinée à une maturation supplémentaire, de sorte

≪ Les articles 18 a 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE doivent-ils être interprétés comme s’opposant a la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail ? ≫.

« L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avril 2014 portant dispositions diverses), enfreint-il les dispositions des articles 56 et 63 TFUE ainsi que les articles 36 et 40 de l’accord EEE en ce que la disposition litigieuse, bien qu’indistinctement applicable aux prestataires de services nationaux et étrangers, requiert non seulement que des conditions analogues à celles figurant à l’artic

Ordonnance de radiation (C-3-23)