1) « La directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'applique-t-elle à une réglementation nationale relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme telle que l'article 98 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) qui vise formellement de la même façon les prestataires d'une activité de service au sens de cette directive et les personnes agissant à titre privé mais qui, dans l'interprétation qui en est recommandée par la circulaire ministérielle explicative du 10 mai 2016 relative aux missions de la Commune et du Bourgmestre dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique, soit une autre réglementation en matière de tourisme qui rentre dans le champ d'application de cette directive, affecte en pratique sinon uniquement à tout le moins principalement l'accès à cette activité ou son exercice ? »
2) « En cas de réponse négative à cette première question, cette réglementation nationale relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme peut-elle ou doit-elle néanmoins être prise en considération pour apprécier la compatibilité avec la directive 2006/123 de la règlementation précitée en matière de tourisme, dès lors que cette dernière inclut en son article 5, 2°, parmi les critères d'octroi d'une autorisation préalable, une attestation de conformité à la règlementation nationale relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, et ce, notamment, eût égard à l'interdiction du double emploi des conditions d'octroi avec des exigences ou contrôles équivalents ou essentiellement comparables auquel est déjà soumis le prestataire de services (article 10, 3 de la directive) ? »
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