Juridiction de renvoi : Tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles

« L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 juin 1999 sur le transport aérien (JO 2002, L 114, p 73), tel que modifié par la décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse, du 18 octobre 2006, modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p. 23) et toutes les décisions modificatives ultérieures du comité mixte, doit-il être interprété en ce sens qu’un passager dispose d’un droit à une indemnisation à l’égard d’un transporteur aérien suisse en cas de retard important d’un vol, effectué par ce transporteur au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire de la Confédération suisse en vue de l’embarquement sur un vol de correspondance au départ de cet aéroport suisse et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre qui constitue la destination finale ? »