Compte rendu intégral de la Commission de la Justice (2 juin 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (11 mai 2021)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (28 avril 2021)
Le Compte rendu analytique est un résumé des débats.
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (21 avril 2021)
