La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43) et la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le

1.

Dit is een periodieke nieuwsbrief van het Hof van Justitie van de Europese Unie waarin zowel de hangende zaken als de belangrijkste punten van de arresten en conclusies zijn opgenomen.

Une disposition nationale qui, telle qu’appliquée par la Wallonische Region, subordonne l’utilisation d’un véhicule de société immatriculé à étranger mis à disposition d’un gérant de société à la condition que ce dernier soit en possession, à bord du véhicule, de la preuve de la mise à disposition (c’est-à-dire d’une attestation au sens de l’article 3, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules ainsi que d’un contrat de travail ou d’un ordre), est-elle contraire aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, et, en particulier, aux articles 49

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.