Proposition de loi du 16 juillet 2020

Category

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.

Fichiers
Titre Taille
55k0175011.pdf 439.03 Ko