Proposition de loi du 16 juillet 2020
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
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Proposition de loi du 16 juillet 2020 | 439.03 KB |