Lorsqu’un État membre décide de retirer à un réfugié son statut, en application de l’article 11 de la directive 2011/95, et ensuite de lui retirer le séjour et lui ordonner le quitter le territoire, les articles 7 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[,] lus en conformité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doivent-ils être interprétés comme impliquant que l’intéressé conserve u

Le droit de l’Union, en particulier l’article 2, sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens qu’un réfugié “mineur non accompagné” qui réside dans un État membre doit être “non marié” selon sa loi nationale pour ouvrir le droit au regroupement familial avec des ascendants en ligne directe ?

Le Panorama de l’année propose une vue synthétique de l’activité de la Cour de justice de l’Union européenne sous ses aspects judiciaire, institutionnel et administratif. Il présente les arrêts les plus importants en expliquant leur portée pour les citoyens européens et offre, grâce à des images, des infographies et des statistiques, un aperçu des événements qui ont marqué l’année.

1ère question :
L’article 9, paragraphe 2 du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de VUnion européenne doit-il être interprété en ce que l’usage d’un signe identique à une marque dans une publicité affichée sur un site est, en principe, imputable à son exploitant si, dans la perception d’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, cet

Aperçu global des guides sur les articles de la CEDH