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L’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration » viole-t-il le droit à un procès équitable garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que le nouvel article 8bis ter, paragraph

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En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, etabrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il,

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Compte rendu intégral de la commission de la Justice (20 janvier 2021)

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