Date de la décision de renvoi : 10 février 2020
Date de dépôt : 11 février 2020

Dit is een periodieke nieuwsbrief van het Hof van Justitie van de Europese Unie met daarin de belangrijkste punten van de arresten en conclusies snel kunnen worden nagelezen.

Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.

L’article 13, § 2, de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, viole-t-il les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il prévoit que le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture d’un partenariat enregistre n’entraine pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre - notamment, l

Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.