1. Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture « des informations relatives au bénéficiaire » ?
2. Les « informations relatives au bénéficiaire » mentionnées dans cette disposition ecouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou orale qui a bénéficié du paiement ?

1. L’annexe A, point 20.309, sous h), du règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne doit-elle s’interpréter en ce sens qu’une réglementation par laquelle une administration publique compétente dans le domaine d’activité de l’enseignement :
a) approuve les programmes d’études,

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

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