Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

1. L’article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la commission du 24 novembre 2015, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il produit un effet direct ?

1. L’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit-il être interprété en ce sens que :

Est-il satisfait à l'article 23, §§ 1er, a), et 2, de la convention concernant la competence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, signee a Lugano le 30 octobre 2007, lorsqu’une clause attributive de juridiction est contenue dans des conditions generales auxquelles un contrat conclu par ecrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet dont l’acces permet de prendre connaissance desdites conditions generales, de les telecharger et de les imprimer, sans que la partie a laquelle cette clause est opposee ait ete invitee a

L'article 7.1.a du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la notion de « matière contractuelle », au sens de cette disposition, couvre l'action en indemnisation, intentée sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d