Documentation
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Projet de loi (22 juin 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
55k2774001.pdf (PDF - 5.79 Mo)
Questions et réponses (25 mai 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0086nlfr.pdf (PDF - 556.88 Ko)
Questions et réponses (27 juin 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0088nlfr.pdf (PDF - 1.1 Mo)
Questions et réponses (14 juillet 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0089nlfr.pdf (PDF - 1.19 Mo)
Questions et réponses (11 août 2022)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0090nlfr.pdf (PDF - 675.01 Ko)
Loi « conservation des données » de 2022
Loi « conservation des données » de 2022 : document permettant de retrouver plus rapidement la justification par rapport à un article
loi_telecom_expose_des_motifs_et_justification_fr.pdf (PDF - 89.04 Ko)
Rapport annuel 2021 de la Cour de cassation
Rapport d'activité de l'année 2021, établi par l'assemblée générale de la Cour de cassation et par l'assemblée de corps du parquet
rapport_annuel_fr.pdf (PDF - 5.98 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 27 juin au 1er juillet 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_27_juin_au_1er_juillet.pdf (PDF - 301.37 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 4 au 8 juillet 2022
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_4_au_8_juillet_2022.pdf (PDF - 327.2 Ko)