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Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

- « L’article 23 de la ‘directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection’, qui n’a pas été transposé en droit belge pour prévoir l’octroi d’un titre

Doctrine du Parquet général de la Cour d’appel de Bruxelles (octobre 2022)

Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be.

Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet