Documentation

Université Catholique de Louvain - Cahiers de l’EDEM – Août 2025

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.en aan de regering binnen de Commissie Justitie.

Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (8 juillet 2025)

Compte-rendu intégral de la Commission de la justice (16 juillet 2025)

1. La nomenclature combinée (NC) à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p.

1.

- L'article 18.1, a), de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ≪ concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abro

1/ L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables doit-il être interprété en ce sens que les États membres doivent veiller à ce que la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l’infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la seule mise en balance des int

« Convient-il d’interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l’article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d’un bien immeuble est mise à disposition au moyen d’un contrat de bail commercial à l’occasion du transfert d’un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du b