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Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne (C-150-25)

« L’article 45 du TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre (la Belgique) doit tenir compte dans le calcul de l’impôt des personnes physiques d’un de ses résidents, du fait que, nonobstant une clause de non-discrimination conventionnelle, telle que l’article 25.2.

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat (C-131-25)

« Les articles 18, alinéa 1er, et 21, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lus isolément ou en combinaison avec l’article 165, paragraphes 1 et 2, deuxième tiret, et avec l’article 14, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à un système de contingentement d’étudiants “non-résidents” tel que ce

Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (C-30-25)

Afin de permettre aux institutions européennes et à leurs membres d’exercer leurs missions et mandats en toute indépendance, sans contrainte ni pression indue, l’article 10 du protocole (7) du 13 décembre 2007 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne suppose avant toute poursuite par une juridiction répressive d’un représentant des Etats membres participant aux travaux des institutions de l’Union, la levée de so