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Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel

27/02/2020

L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie

bijlage_1_formulier_inzage_en_afschrift_opsporingsonderzoek_artikel_21bis_sv.docx (DOCX - 188.75 Ko)

bijlage_2_vordering_inzage_en_afschrift_artikel_61ter_ss2.docx (DOCX - 194.87 Ko)

bijlage_3_verzoekschrift_vatting_ki_art._61terss5.docx (DOCX - 181.15 Ko)

bijlage_4_model_-_21bis_sv._-_afwezigheid_tijdige_beslissing_pk_-_ongegrond.doc (DOC - 123.5 Ko)

bijlage_5_model_-_21bis_sv._-_afwezigheid_tijdige_beslissing_pk-_onontvankelijk.doc (DOC - 126.5 Ko)

bijlage_6_model_-_21bis_sv._-_afwezigheid_tijdige_beslissing_pk-_deels_gegrond.doc (DOC - 127.5 Ko)

bijlage_7_model_21bis_sv_-_ongegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)

bijlage_8_model_21bis_sv_-_onontvankelijk.doc (DOC - 135.5 Ko)

bijlage_9_-_model_21bis_sv_-_deels_gegrond.doc (DOC - 128.5 Ko)

bijlage_10_processchema_fr.pdf (PDF - 918.6 Ko)

col_6-2018_-_voorblad_page_de_garde_-_versie_16.01.2020.doc (DOC - 127 Ko)

col_6-2018_fr_version_revisee_16.01.2020.docx (DOCX - 134.22 Ko)

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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (12 février 2020)

26/02/2020

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

ac109.pdf (PDF - 676.02 Ko)

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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (19 février 2020)

25/02/2020

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

ac119.pdf (PDF - 867.32 Ko)

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Questions et réponses parlementaires (22 janvier 2020)

25/02/2020

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

paginas_van_55k0009.pdf (PDF - 462.51 Ko)

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Questions et réponses parlementaires (29 novembre 2019)

30/01/2020

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

paginas_van_55k0006.pdf (PDF - 564.42 Ko)

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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)

30/01/2020

Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)

ac089.pdf (PDF - 796.94 Ko)

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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (18 décembre 2019)

30/01/2020

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

ac081.pdf (PDF - 958.35 Ko)

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Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.01/2020)

30/01/2020

Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)

col01_2020_annexe_1_manuel.pdf (PDF - 1.02 Mo)

col01_2020_annexe_2_bijlage_2_dwangmaatregelen_legislations.docx (DOCX - 20.73 Ko)

col01_2020_fhv_vhk_fr_nl.doc (DOC - 170.5 Ko)

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Circulaire du Collège des Procureurs généraux (COL.8/2014)

30/01/2020

Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables

col_08_2014_revisee_09.01.2020.pdf (PDF - 305.25 Ko)