Circulaire n°06/2018 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
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Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
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Compte rendu analytique de la commission de la Justice (15 janvier 2020)
Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)
Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables