Le parlement

L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie

Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté

Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

Le ‘Compte rendu analytique’ est un résumé des débats.

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'MP en bref’ est une lettre d’information du Ministère public.

Version révisée 09.01.2020 : Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables