Autres instances

En Belgique, lorsque des détenus bénéficient d’une libération anticipée sous conditions, ils doivent respecter ces conditions pendant un délai d’épreuve. En cas de non-respect, c’est le tribunal de l’application des peines qui décide de la suite à donner. En cas de révocation de la libération conditionnelle, l’intéressé est de nouveau incarcéré. Le tribunal de l’application des peines n’est cependant pas tenu de procéder à une révocation. Dans cet article, nous étudions ces pratiques décisionnelles des tribunaux belges de l’application des peines.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, de nouvelles compétences ont été attribuées aux Communautés et Régions en matière de réponse à la délinquance juvénile. Cet article présente les grandes orientations du nouveau paysage législatif en Communauté française, en Communauté flamande et sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Rapport annuel 2018

Ce onzième rapport annuel des activités de la Direction Droit européen rassemble les contributions du Gouvernement belge dans les affaires traitées par la CJUE et par la Cour AELE, plus souvent désignée sous son acronyme anglais EFTA. Il a été rédigé par les agents du Gouvernement belge auprès de la CJUE et de la Cour AELE.

La justice en transition: état des lieux après quatre ans et demi de politique de réformes

EU Justice Scoreboard 2019 (Communiqué de presse)

Recueil de la législation de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale_édition 2017

European Ethical Charter on the Use of Artificial Intelligence in Judicial Systems and their environment

UNIA: Lexique discrimination, en ce compris sexe et délits de haine