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Vade-mecum de la faillite (version 2025)

La Belgique devant la Cour de justice de l'UE - Rapport annuel 2022

Indemnités de procédure à partir du 01.06.2021: AR du 26 octobre 2007 (MB 9 novembre 2007) – situation après la troisième augmentation

Le premier rapport sur l’état de droit est le résultat d’un dialogue nouveau entre la Commission et les États membres qui alimente l’analyse par pays pour l’ensemble des États membres. Il marque une étape importante vers une meilleure compréhension commune de l’état de droit dans l’UE et vers une consolidation de la confiance mutuelle.

Le rapport 2020 sur l’état de droit présente une synthèse de la situation de l’état de droit dans l’UE et une évaluation de la situation dans chaque État membre.

Le rapport 2020 sur l’état de droit présente une synthèse de la situation de l’état de droit dans l’UE et une évaluation de la situation dans chaque État membre.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

Pour le 2ème semestre 2020, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0%. Pour l'année 2020, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75%.

Le rapport annuel revient sur les événements marquants de l’année 2019. Mais celui-ci fournit aussi des informations sur de nouvelles législations, des campagnes, des solutions négociées, des procès, des avis et recommandations, des rapports internationaux, des activités de formation, des publications... Il n’est pas seulement question de discrimination, mais aussi de délits et de messages de haine.

Ce rapport chiffres 2019 donne un aperçu du travail quotidien d’Unia et de sa structure. Il se distingue toutefois du rapport annuel 20191 et ces deux rapports devraient être lus en parallèle dans la mesure où ils se complètent.