La représentation de la Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne – Rapport annuel 2018

Ce onzième rapport annuel des activités de la Direction Droit européen rassemble les contributions du Gouvernement belge dans les affaires traitées par la CJUE et par la Cour AELE, plus souvent désignée sous son acronyme anglais EFTA. Il a été rédigé par les agents du Gouvernement belge auprès de la CJUE et de la Cour AELE.