Arrêts Cour constitutionnelle 8 août 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 8 août 2024
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Documentation
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Questions et réponses (24 mai 2024)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0134nlfr.pdf (PDF - 2.36 Mo)
Lettre d'information Cour de Justice du 1er au 5 juillet 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_1er_au_5_juillet_2024.pdf (PDF - 234.37 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 15 au 19 juillet 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
Lettre d'information Cour de Justice du 29 juillet 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_29_juillet_2024.pdf (PDF - 312.78 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 2 au 6 septembre 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_2_au_6_septembre_2024.pdf (PDF - 315.65 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 9 au 13 septembre 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_9_au_13_septembre_2024.pdf (PDF - 327.62 Ko)
Lettre d'information Cour de Justice du 16 au 20 septembre 2024
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
lettre_dinformation_de_la_semaine_du_16_au_20_septembre_2024.pdf (PDF - 290.46 Ko)
Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat
« L’article 9 bis de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement [(JO 2012, L 26, p. 1)], inséré par la directive 2014/52/UE [du Parlement européen et du Conseil], du 16 avril 2014, [modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2014, L 124, p.
c-236-24_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 603.83 Ko)
Juridiction de renvoi : Tribunal de première instance de Liège
« Les articles 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, 3, paragraphe 2, 3, paragraphe 3, et 17 de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doivent-ils être interprétés en ce sens que les bons à valoir émis, dans les circonstances précitées, aux consommateurs à titre d’alternative au remboursement consacré par l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2015/2302 (soit un remboursement sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours de la résiliation) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 17 de l
c-247-24_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 597.19 Ko)