Documentation

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Questions et réponses parlementaires: 6e session de la 54e législature (16 octobre 2018)

05/11/2018

Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice.

vragen_parlement.pdf (PDF - 649.28 Ko)

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Arrêts de la Cour constitutionnelle 8 novembre 2018

05/11/2018

Arrêts de la Cour constitutionnelle 8 novembre 2018

arrets_de_la_cour_constitutionnelle_8_novembre_2018.pdf (PDF - 162.26 Ko)

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Note d’information CEDH n° 219 (provisoire)

05/11/2018

Note d'information sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

clin_2018_06_219_fra.pdf (PDF - 861.31 Ko)

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Acquisitions et dépouillement des périodiques de la Bibliothèque SPF Justice

29/10/2018

Acquisitions et dépouillement des périodiques réalisés par la Cellule Bibliothèque SPF Justice

liste_spf_justice_03_18-9_18.pdf (PDF - 739.2 Ko)

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Lettre d'information Cour de justice du 22 au 26 octobre 2018

22/10/2018

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

34_-_lettre_dinformation_cjue_du_22_au_26_octobre_2018.pdf (PDF - 484.6 Ko)