Op het platform IGO Lex kan u zoeken naar documentatie aan de hand van de zoekfilters of door uw zoekopdracht rechtstreeks in te geven in de zoekbalk.
Oudere versies van de juridische nieuwsbrief kan u raadplegen door in de zoekbalk ‘IGO Lex’ in te geven.
Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
« Le contrat d’agence commerciale doit-il être considéré comme ayant pris fin, au sens des articles 15, paragraphe 2, et 19 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, au moment de la cessation effective du contrat d’agence commerciale, c’est-à-dire à l’expiration du délai de préavis, ou au moment où
Arrêts Cour constitutionnelle 24 avril 2025
Arrêts Cour constitutionnelle 30 avril 2025
Arrêts Cour constitutionnelle 15 mai 2025
Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation.
« Dans un régime juridique où l’exploitation d’une activité relevant de l’annexe I de la Convention d’Aarhus fait l’objet d’un permis d’exploitation octroyé pour une durée maximale de 20 ans,
« L’article 45 du TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre (la Belgique) doit tenir compte dans le calcul de l’impôt des personnes physiques d’un de ses résidents, du fait que, nonobstant une clause de non-discrimination conventionnelle, telle que l’article 25.2.