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Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.
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1) « La directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s'applique-t-elle à une réglementation nationale relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme telle que l'article 98 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) qui vise formellement de la même façon les prestataires d'une activité de service au sens de cette directive et les personnes agissant à titre privé mais qui, dan
Sélection des publications récentes concernant la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles (C-813-24)
Date de la décision de renvoi : 14 novembre 2024
Date du dépôt : 27 novembre 2024
==> Corrigendum
Arrêts Cour constitutionnelle 19 décembre 2024
Arrêts Cour constitutionnelle 16 janvier 2025
Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour.
Centre de droit privé - Les pages n°183 - 15 janvier 2025