Documentation
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Compte rendu intégral de la commission de la Justice (30 juin 2021)
Questions et réponses parlementaires (21 avril 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0048.pdf (PDF - 429.85 Ko)
Questions et réponses parlementaires (3 mai 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0050.pdf (PDF - 620.79 Ko)
Questions et réponses parlementaires (27 mai 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0053.pdf (PDF - 550.94 Ko)
Questions et réponses parlementaires (2 juin 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0054.pdf (PDF - 463.98 Ko)
Questions et réponses parlementaires (12 juin 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0055.pdf (PDF - 942.41 Ko)
Questions et réponses parlementaires (30 juin 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0057nl.pdf (PDF - 649.48 Ko)
Questions et réponses parlementaires (8 juillet 2021)
Questions et réponses parlementaires (3ième session de la 55e législature)
paginas_van_55k0058nlfr_1.pdf (PDF - 737.26 Ko)
Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Mons
L'article 7.1.a du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la notion de « matière contractuelle », au sens de cette disposition, couvre l'action en indemnisation, intentée sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d
c-386-21_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 766.06 Ko)