Documentation
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Arrêt 174/2018 de la Cour constitutionnelle du 6 février 2018 : Recherches dans des systèmes informatiques - Infiltration sur Internet
Het arrest van het Grondwettelijk Hof van 6 december 2018 omtrent de gedeeltelijke vernietiging van artikel 39bis Sv. Het arrest is van groot belang voor de dagelijkse praktijk van het uitlezen van al dan niet in beslag genomen informaticasystemen (zoals gsm’s) en de uitbreiding van de zoeking naar verbonden netwerken. De bevoegdheden van de PK worden deels teruggeschroefd ten voordele van de onderzoeksrechter.
arret_174_2018.pdf (PDF - 1.01 Mo)
IFJ Lex 28 novembre 2019
Via le lien ci-dessous, vous pouvez consulter notre lettre d'information juridique ‘IFJ Lex’, qui relève de l’une des tâches légales de l’Institut de Formation Judiciaire (IFJ), à savoir la gestion des connaissances et de la documentation. Au travers de cette lettre d’information périodique, l’IFJ souhaite vous informer de la législation (imminente) et des activités au sein des différents arrondissements judiciaires ainsi que des autorités nationales et internationales partenaires.
ifj_lex_fr_28112019.pdf (PDF - 1.04 Mo)
Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle
Le droit de l’Union, et plus particulièrement les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE » doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une législation nat
c-718-19_-_demande_de_decision_prejudicielle_-_fr.pdf (PDF - 10.11 Mo)
Compte rendu intégral de la commission de la Justice (23 octobre 2019)
Questions et réponses parlementaires (9 septembre 2019)
Divers projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice
paginas_van_55k0001.pdf (PDF - 325.22 Ko)
Questions et réponses parlementaires de la Commission de la Justice (2 octobre 2019)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0002.pdf (PDF - 306.78 Ko)
Questions et réponses parlementaires de la Commission de la Justice (2 octobre 2019)
Divers projets de loi et questions d’actualité destinés au gouvernement au sein de la commission de la Justice
paginas_van_55k0003.pdf (PDF - 581.91 Ko)
Doctrine de la Cour d'appel de Bruxelles (octobre 2019)
Doctrine sélectionnée par la Cour d'appel de Bruxelles. Ce recueil peut servir de référence lors de la demande d'une copie d’un article de doctrine auprès de la Bibliothèque du SPF Justice via l'adresse mail biblio.fod-spf@just.fgov.be .
octobre2019.xls (XLS - 58 Ko)
Doctrine du Parquet-Général de Bruxelles (juillet-août 2019)
Aperçu des articles parus dans des revues juridiques, disponibles à la bibliothèque du parquet général près la Cour d’appel de Bruxelles.
07-08._art._jui.aou_.-jul.aug_._19.pdf (PDF - 697.64 Ko)