Documentation

Diverses projets de loi et questions d'actualité destinés au gouvernement au sein de la Commission de la Justice

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

« L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions « concernant leur demande de protection internationale », et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, tel [Or.

Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour

Rapport annuel 2018

Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.

Avant de statuer sur son fondement, la cour décide de recourir aux mesures suivantes d'instruction du litige sous la forme d'une part de questions préjudicielles à poser à la Cour constitutionnelle et à la Cour de Justice de l'Union et, d'autre part, d'une réouverture des débats centrée sur une actualisation de l'état de besoin allégué par l'appelant.

Il s’agit d’une lettre d’information périodique de la Cour de justice de l’Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points clés des arrêts et des conclusions.

Notes d'information en français et en anglais sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme