Cour de justice

Juridiction de renvoi : Tribunal du travail francophone de Bruxelles

« Lorsque la législation d’un État membre prévoit que le transfert des droits prévus par l’article 11, paragraphe 2, de l’Annexe VIII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne intervient, non pas par un transfert des cotisations au moment de la titularisation du fonctionnaire de l’Union, mais par la subrogation des institutions européennes dans les droits à la pension acquise dans cet État membre à partir de la date à laquelle le fonctionnaire aurait eu accès à cet

Juridiction de renvoi : Conseil d’Etat

« L’article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit-il être interprété en ce sens qu’un arrêté, tel que celui en cause, qui se limite à fixer des conditions d’exploitation des parkings sans prévoir de règles relatives à leur implantation ni à leur nombre maximal doit néanmoins être qualifié de plan ou de programme dans le secteur des transports, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols ? ».

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

« 1. L’article 10 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires [(JO 2002, L 3, p. 1)] doit-il être interprété en ce sens que la comparaison entre le dessin ou modèle enregistré et le dessin ou modèle prétendument contrefaisant doit être effectuée du point de vue de l’utilisateur averti à la date du dépôt de la demande d’enregistrement (ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité) ou bien à la date de la contrefaçon ?

Juridiction de renvoi : Cour d’appel de Bruxelles

Les points 1 et 5 du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement n° 1924/2006 doivent-ils être

interprétés en ce sens que les termes ≪ caractéristiques particulières ≫ et ≪ une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants ≫ recouvrent des indications relatives à la fréquence de prise et/ou à la voie d'administration de la denrée alimentaire ?

L’article 14, paragraphe 2 du règlement n°1924/2006 doit-il être interprété en ce sens qu'il

exige que l'étiquetage ou, à défaut d'étiquetage, la présentation ou la publicité reproduise

Juridiction de renvoi : Cour constitutionnelle

1. L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 « concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques ) », lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens :