Cour de justice

Date de la décision de renvoi : 18 juin 2020

Date de dépôt : 5 août 2020

Les faits et les motifs correspondent en substance à ceux de la demande de décision préjudicielle adressée dans l’affaire C-42/20 et les questions préjudicielles sont identiques à celles posées dans cette demande de décision préjudicielle.

Date de la décision de renvoi : 28 janvier 2020

Date de dépôt : 6 janvier 2020

Partie requérante : DQ

Partie défenderesse : Région wallonne

1.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Il s'agit d'une newsletter périodique de la Cour de justice de l'Union européenne présentant certaines affaires pendantes et reprenant les points-clés des arrêts et des conclusions.

Faut-il lire les articles 8.3 et 10.3 de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, « EULEX KOSOVO » avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.

Libercas contient les sommaires des arrêts de la Cour de cassation publiés, classés selon la liste des mots-clés de la Cour